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En Conseil Municipal j'ai la responsabilité de voter le point 6 de notre ordre du jour. J'ai cette fierté de participer de ce vote tant la crise du logement social est intense et que l'accès au logement est devenu un véritable parcours des inégalités qui fini toujours par sanctionner les plus pauvres, ceux toujours repoussés au plus loin des agglomérations pour trouver des loyers accessibles sans compter sur le stress de transports inefficaces ou des temps de trajet allongés...

voici ce point 6 que j'ai voté avec mes collègues de Fontenay Socialiste et qui réuni l'ensemble de notre majorité municipale. Il est impensable que le premier ministre ait détricoté une loi que le gouvernement précédent auquel il appartenait avait fait voter. Son renoncement est innaceptable. Voici donc ce point mis en délibération du Conseil: Application de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) sur la limitation des hausses de loyer


La ville de Fontenay-sous-Bois, à l’instar de nombreuses villes connaît une forte inflation des prix des loyers. Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, 32 % des locataires ayant emménagé depuis moins d’un an en petite couronne ont un loyer au m² qui est 20 % supérieur au loyer médian de leur zone géographique quand ce chiffre est de 21 % pour l’ensemble des locataires.

Il est possible de débloquer vraiment la construction de logements dans notre pays, par une action résolue de l’Etat ! Une action résolue, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Cela suppose de redonner des moyens aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux, notamment par la création d’une « contribution logement » assise sur les revenus financiers. Cela suppose également de contraindre les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la loi SRU.
Notre ville dispose de 32 % de logements publics, et pourtant, elle enregistre 2 370 demandeurs et un taux de rotation en leur sein de 4 à 5 % par an. Nombre de fontenaysiennes et de fontenaysiens ne peuvent plus se loger sur la commune qui les a vus grandir et où ils souhaitent demeurer.

Cette inflation du nombre de demandes est liée à une autre inflation. Celle qui ne connaît que peu de contrôles et qui aiguise les appétits de nombreux spéculateurs qui profitent du fait qu’à Fontenay, comme dans le reste du périmètre de Paris-Métropole, la demande dépasse largement l’offre et permet que les prix du parc locatif privé, explosent.

C’est là tout le sens de la loi « Duflot » adoptée cette année.

Restreindre cette mesure à la seule ville de Paris, pour l’Ile de France est la garantie de la rendre inopérante quand la crise du logement bat son plein et alors qu’elle est plus que jamais nécessaire !

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter que la Ville de Fontenay-sous-Bois se porte volontaire pour la mise en place de l’encadrement des loyers du parc locatif privé, prévu par la loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové publié au Journal officiel en mars de cette année et dont les décrets d’applications sont attendus.

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