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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal d'Instance de Villeurbanne. jugement du 15/09/2014.

 

 

Jugement et appel à témoins
Jugement et appel à témoins
Jugement et appel à témoins
Jugement et appel à témoins

À ce jour cette disposition de justice n'a pu être mise en œuvre car dans l'intervalle la domiciliation du siège social de la société à été modifiée et quand à son représentant légal nul ne sait aujourd'hui où il a pu établir résidence; son adresse fontenaysienne étant invalide. J'en appelle donc toute personne disposant d'informations d'assurer un devoir citoyen pour que justice soit rendue à cette association en communicant les coordonnées du domicile du justiciable soit à l'association soit à son avocat Maître Cyril Laurent, 107 rue Garibaldi -69006 Lyon.

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