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Les Présidents de 60 Conseils Généraux ( 58 de gauche – 2 de droite ) ont adressé aujourd’hui à F. Fillon un courrier sur l’inadaptation du financement actuel des transferts et extensions de compétences aux départements.

Ce recours est dans la ligne droite des demandes entreprises par les Présidents pour obtenir le rééquilibrage du financement des dépenses sociales obligatoires des départements. Parmi ces démarches figure notamment une proposition de loi défendue par l’Association des départements de France auprès des parlementaires pour que l’Etat assure le financement des trois allocations de solidarité à la charge des départements que sont l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ( APA ), la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) et le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).

Les Présidents rappellent que l‘Etat doit  compenser de façon intégrale, concomitante, durable et contrôlée les dépenses transférées aux collectivités territoriales.

Or, pour cette année les charges sociales obligatoires des départements devraient s’élever à 13,68 milliards d’euros, l’Etat ne compensant que 7,64 milliards. Or, depuis 2002, la différence entre ces dépenses des départements et les compensations versées par l’Etat atteint plusieurs milliards d’euros restés à la charge des collectivités.

En conséquence, les Présidents demandent-ils au Premier Ministre d’aménager en ce sens les dispositions législatives qui réglementent le financement des trois allocations concernées.

Le dépôt d’une question de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat est envisagée si ce courrier n’est pas écouté avant un délai de deux mois. Les départements de gauche et ceux près à les rejoindre s’engageront dans une demande contentieuse au près du Conseil d’Etat pour soulever une question prioritaire constitutionalité. Ils estiment en effet qu’en maintenant une compensation inadaptée l’Etat méconnaît le principe constitutionnel d’autonomie financière, et plus globalement celui de libre administration des collectivités territoriales.

En cas de rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat, comme en cas de réponse négative du Conseil Constitutionnel, « nous irons devant la justice européenne » a averti C. Lebreton ( PS )

Certains départements ont déjà entamé une procédure auprès des Tribunaux Administratifs qui devraient se déclarer incompétents, laissant le soin au Conseil Constitutionnel de se prononcer. Avec la saisine au Conseil Constitutionnel et la proposition deloi il s’agit donc de donner des signaux forts à F. Fillon. La résistance des départements et leur combat pour le bon droit est en cours.

Tag(s) : #PARTI SOCIALISTE

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